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CONTRIBUTION A L'EDUCATION ET A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT : règles de la fiscalité

Le 10 septembre 2018
CONTRIBUTION A L'EDUCATION ET A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT : règles de la fiscalité

L'article 373-2-2 du code civil prévoit le versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant à la charge de celui avec lequel ne résident pas les enfants ou dans le cas d'une résidence alternée, lorsqu'il existe une disparité de situation entre les 2 parents. 

Pour fixer son montant, le juge doit prendre en compte : 

- les ressources et les charges de chacun des parents

- les besoins de l'enfant (nourriture, hébergement, transport, vêture, scolarité, activités extra scolaires, dépenses de santé non remboursées, loisirs)

Quelques règles sont à connaître sur la fiscalité de la pension alimentaire.


S'agissant du parent débiteur de la pension

Si l'enfant est mineur et qu'il réside au domicile d'un seul parent, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est déductible des revenus du parent qui la verse et ce, à hauteur du montant fixé par un jugement ou une convention de divorce, sans limitation.

Les augmentations annuelles (par le jeu d’une clause d’indexation ou en cas de revalorisation de la pension) sont également déductibles. 

S'agissant des dépenses en nature qui complètent la pension alimentaire (par exemple prise en charge directe de frais de scolarité ou de frais de santé), elles ne sont déductibles que lorsqu’il est justifié que la dépense est effectivement assumée pour son montant réel (il faut donc impérativement conserver les justificatifs de ces dépenses). 

Si l'enfant est mineur et qu'il réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, le parent qui est tenu au paiement d’une pension alimentaire ne pourra pas la déduire de l’assiette de son imposition, puisque chaque parent bénéficie de la majoration du quotient familial.


Si l'enfant est majeur, la déduction de la pension alimentaire est toujours possible (mais plafonné à la somme de 5 795 € pour les revenus 2017), en revanche, il faudra justifier l’état de besoin de l’enfant majeur ainsi que le versement effectif du montant déclaré. 

S'agissant du parent bénéficiaire de la pension

Les sommes reçues sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu et devront donc être déclarées dans la catégorie des pensions. 
Lorsque l’enfant est mineur, il faut déclaré le montant réellement perçu.

Lorsque l'enfant est majeur, le plafond applicable est le même que celui appliqué en matière de déduction, soit 5 795 €.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

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