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LOGEMENT FAMILIAL : financement et contribution aux charges du mariage

Le 27 juillet 2020
LOGEMENT FAMILIAL : financement et contribution aux charges du mariage
L'apport en capital provenant de la vente de biens propres, effectué par un époux séparé de biens, pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis à usage familial, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 3 octobre 2019 (n° 18-20828) précise que l'apport en capital provenant de la vente de biens propres, effectué par un époux séparé de biens, pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis à usage familial, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.

Cet arrêt précise celui précécdement rendu par la Cour de Cassation en date du 5 décembre 2018 (n° 17-31.226) lequel concernait un époux séparé de biens qui avait financé la art de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis à usage familial au moyen, non pas de la vente d'un bien propre, mais d'économies réalisées pendant le mariage.

Il résulte de la combinaison de ces 2 décisions que, s'agissant de l'acquisition d'un bien indivis à usage familial : 

- si le financement est réalisé par la vente de biens propres, il peut donner lieu à une créance, exactement comme il donnerait lieu à récompense dans le cadre d'un régime de communauté,

- si le financement est réalisé grâce des gains, salaires, économies reçus pendant le mariage, il participe de la contribution aux charges du mariage et ne donnera lieu à aucune créance.

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Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

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