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DIVORCE / PRESTATION COMPENSATOIRE : prise en compte de l'indemnité d'occupation

Le 13 juillet 2020
DIVORCE / PRESTATION COMPENSATOIRE : prise en compte de l'indemnité d'occupation
Le juge devra tenir compte dans la fixation de la prestation compensatoire de la dette d'indemnité d'occupation mise à la charge d'un époux , celle-ci étant de nature à influer sur son patrimoine en capital après liquidation du régime matrimonial

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 17 octobre 2019 (n° 18-19.621) confirme la jurisprudence habituelle selon laquelle, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans le but d'octroyer une prestation compensatoire, il ne faut pas tenir compte de la liquidation du régime matrimonial légal (régime de la communauté) en l'absence de circonstances particulières, puisque ce régime est considéré comme étant par principe égalitaire.

L'appréciation égalitaire du régime communautaire ne correspond pas toujours à la réalité puisque les époux peuvent revendiquer des créances ou des récompenses dans le cadre des opérations de liquidation de leur communauté.

En l'espèce, la Cour de Cassation a considéré que l'existence d'une indemnité d'occupation mise à la charge d'un époux est une circonstance particulière puisqu'elle est de nature à rompre l'égalité entre les droits des époux dans la liquidation de leur communauté.

Le juge devra donc tenir compte dans la fixation de la prestation compensatoire de la dette d'indemnité d'occupation mise à la charge d'un époux par l'ordonnance de non conciliation, celle-ci étant de nature à influer sur son patrimoine en capital après la liquidation du régime matrimonial.

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