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REGIME MATRIMONIAL COMMUNAUTE : acquisition d'un bien immobilier et récompense

Le 07 septembre 2020
REGIME MATRIMONIAL COMMUNAUTE : acquisition d'un bien immobilier et récompense

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 17 octobre 2019 (n° 17-28.996) évoque le cas de 2 époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en 2005 et qui ont divorcé par constamment mutuel en 2008.

Par la suite, l'épouse a sollicité un partage complémentaire estimant avoir été lésée dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial.

En effet, l'épouse revendiquait un droit à récompense au titre de l'acquisition d'un garage effectuée par une SCI qui appartenait pour la moitié en propre à l'époux.

La cour d'Appel d'Aix en Provence fait droit à la demande de l'épouse, considérant que le bien a été acquis au moyen de fonds communs, alors que la Cour devait constater elle-même que l'origine des fonds n'était pas établie.

La Cour de Cassation censure cet arrêt, le garage n'a pas été acquis par l'époux mais par une société dans laquelle l'époux détient des parts en propre, l'épouse n'a droit à aucune récompense.

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