En matière de divorce pour faute, la preuve est libre :
SMS, e-mails, messages vocaux, publications sur les réseaux sociaux, constats, témoignages (hors enfants)… peuvent être produits.
⚖️ Mais une règle essentielle s’impose :
???? La preuve doit être obtenue loyalement.
❌ Sont interdits :
– piratage de messagerie
– intrusion dans un téléphone
– logiciels espions
– stratagèmes ou atteintes frauduleuses à la vie privée
Une preuve obtenue par fraude sera irrecevable.
✔️ En revanche, un message consulté sans fraude (ex. appareil familial accessible) peut être admis, même s’il touche à la vie privée, à condition que l’atteinte soit proportionnée.
???? Les enfants ne peuvent jamais témoigner sur les griefs du divorce.
???? Pour sécuriser une preuve numérique, il est fortement recommandé de faire établir un constat par un commissaire de justice.
Cela renforce la crédibilité et la recevabilité devant le juge.
En résumé :
La preuve est libre… mais pas à n’importe quel prix.
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