La prestation compensatoire vise à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce entre les ex-époux.
Elle n’est pas automatique, mais décidée au cas par cas par le juge ou fixée d’un commun accord.
Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de l'autre époux.
Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
La demande de prestation compensatoire doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce.
Dans certains cas, elle peut être demandée pour la 1ère fois en appel.
En revanche, une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.
Pour la calculer, le juge prend en compte plusieurs critères légaux (article 271 du Code civil) :
- la durée du mariage,
- l'âge et l'état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelles,
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
La prestation est le plus souvent versée sous forme de capital (somme unique ou échelonnée sur plusieurs années), plus rarement sous forme de rente viagère.
Une fois fixée, la prestation compensatoire n’est révisable que dans certains cas :
- si elle est versée sous forme de rente, elle peut être modifiée en cas de changement important dans la situation de l’un des ex-époux (revenus, santé, retraite, etc.)
- si elle a été versée en capital, elle n’est en principe pas révisable.
En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut engager des procédures de recouvrement. Il faudra alors s'adresser à un commissaire de justice.
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