Le divorce par consentement mutuel, dit « divorce sans juge », permet aux époux qui sont totalement d’accord sur la rupture et ses conséquences de divorcer par une convention rédigée par leurs avocats, puis déposée chez un notaire.
✅ Conditions essentielles :
• Accord clair et complet des deux époux
• Un avocat pour chacun
• Aucun époux sous protection juridique
• Pas d’enfant mineur demandant à être entendu par un juge
???? La convention règle toutes les conséquences du divorce :
garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens…
(S’il existe un bien immobilier, un acte notarié est obligatoire.)
⏳ Un délai de réflexion de 15 jours est imposé avant signature.
La signature doit se faire en présence des deux époux et de leurs avocats.
???? Après signature, la convention est déposée chez le notaire :
???? ce dépôt donne force exécutoire au divorce.
⚖️ La convention a la même valeur qu’un jugement :
elle permet, en cas d’impayé, d’engager des mesures d’exécution (ex : paiement direct d’une pension).
En résumé : une procédure rapide et sécurisée… à condition que l’accord soit total et juridiquement bien encadré.
Pour des conseils personnalisés et un accompagnement sur mesure, contactez Maître Nathalie LAURICELLA. ???? 0660876097