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DIVORCE : logement de la famille et contribution aux charges du mariage

Le 25 mai 2020
DIVORCE : logement de la famille et contribution aux charges du mariage
Le financement d'un bien destiné à l'usage de la famille, même s'il ne constitue pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution aux charges du mariage dès lors que l'époux ne démontre pas que sa participation a excédé ses facultés contributives

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 3 octobre 2018 (n° 17-25.858) évoque le cas d'un couple marié sous le régime de la séparation de biens, lequel prévoit que les époux sont réputés avoir contribué aux charges du mariage au jour le jour et ne peuvent pas se demander de compte.

Les époux sont propriétaires indivis à parts égales de du domicile conjugal et d'un studio à titre de résidence secondaire.

A l'occasion de la procédure de divorce, l'époux réclame le remboursement de la part de financement des 2 biens immobiliers qu'il a réglé à la place de sa femme.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi de l'époux qui avait été débouté de sa demande par la Cour d'Appel aux motifs que le financement de biens immobiliers destinés à l'usage de la famille, même s'ils ne constituent pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution aux charges du mariage dès lors que celui qui a financé ne démontre pas que sa participation a excédé ses facultés contributives.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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