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DIVORCE : fiscalité des prestations compensatoires mixtes

Le 29 juin 2020
DIVORCE : fiscalité des prestations compensatoires mixtes

L'article 156 du code générale des impôts prévoit que les prestations compensatoires sous forme de capital versées sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle le divorce est devenu définitif et les prestations compensatoires sous forme de rentes sont déductibles du revenu net annuel du foyer fiscal du débiteur.

L'article 199 octodecies du code général des impôts prévoit que les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens à titre de prestation compensatoire sur une période au plus égale à 12 mois à compter de la date à laquelle le divorce est devenu définitif ouvrent droit à une réduction d'impôts de 25 %.

Cet article précise en outre que cette réduction d'impôts ne s'applique pas lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de rente.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par une question prioritaire de constitutionnalité puisqu'en cas de paiement d'une prestation compensatoire sous forme à la fois d'un capital versé dans les 12 mois et d'une rente, soit ce que l'on appelle une prestation compensatoire mixte, le montant du capital versé n'ouvre droit ni à la réduction d'impôts visée par l'article 199, ni à une déductibilité du revenu visée à l'article 156.

Par une décision du 31 janvier 2020 (N° 2019-824 QPC), le Conseil Constitutionnel a déclaré ce traitement fiscal inconstitutionnel en ce qu'il exclut le capital versé sur moins de 12 mois du bénéfice de la réduction d'impôts prévue à l'article 199 octodecies du code général des impôts puisqu'il ne respecte pas le principe de l'égalité devant les charges publiques.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

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