Quels sont les critères pour fixer l'exercice exclusif de l'autorité parentale ?

En cas de séparation, la règle demeure celle d’un exercice conjoint de l’autorité parentale. Ce principe traduit l’idée que l’enfant a besoin de ses deux parents pour grandir et que chacun doit participer aux décisions importantes le concernant (santé, scolarité, orientation, etc.).

Cependant, le juge aux Affaires Familiales peut déroger à ce principe et confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent lorsque l’intérêt de l’enfant le commande (article 373-2-1 du Code civil).

En revanche, l’attribution exclusive de l’autorité parentale constitue une exception. Elle doit être motivée de façon spéciale au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour apprécier cette mesure, le juge prend en considération les critères prévus par l’article 373-2-11 du Code civil, notamment :

-       la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure,

-       les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans le cadre d’une éventuelle audition,

-       l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre,

-       le résultat des expertises éventuellement effectuées, 

-       les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales, l

-       les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Exemples de situations pouvant justifier un exercice exclusif :

-       Violences conjugales ou mise en danger de l’enfant, notamment dans le cadre d’une ordonnance de protection,

-       Comportements déstructurants ou climat de peur, lorsque le comportement d’un parent perturbe gravement l’équilibre de l’enfant,

-       Violations graves des décisions judiciaires (ex. enlèvement à l’étranger, refus répété de communication ou d’accord sur les décisions importantes).

Lorsque l’un des parents exerce seul l’autorité parentale :

-       la résidence de l’enfant est fixée à son domicile, 

-       le parent non-exerçant conserve un droit de surveillance et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant,

-       il reste tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

En résumé, demander l’exercice exclusif de l’autorité parentale est juridiquement possible, mais reste une mesure exceptionnelle. Elle doit être clairement justifiée par l’intérêt supérieur de l’enfant et spécialement motivée par le juge. Celui-ci en détermine ensuite toutes les conséquences pratiques : résidence, droit de visite et d’hébergement, et contribution financière de chacun des parents.

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