DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : durée du mariage et durée de la vie commune

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 5 décembre 2018 (n° 17_28.345° évoque le cas d'un couple qui ont vécu ensemble durant 4 ans avant de se marier.

2 ans après s'être marié, le couple divorce.

Pendant les 6 années qu' duré leur ie commune, l'épouse a pris part à l'activité professionnelle de son compagnon.

Dans le cadre de la procédure de divorce, l'épouse sollicite une prestation compensatoire pour les 6 ans de vie commune et d'aide professionnelle.

La cour de Cassation considère que pour calculer le montant de la prestation compensatoire, il faut prendre en compte la durée du mariage et non la durée de la vie commune.

Par conséquent, les 4 années de concubinage ne peuvent pas être comptabilisées dans le calcul de la prestation compensatoire.