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DIVORCE ET DEVOIR DE FIDELITE

Le 15 mars 2017
L'introduction de la demande en divoirce ne confrère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.
C'est la solution retenue dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 9 novembre 2016. (Pourvoi n° 15-27.968).

Durant le mariage, l'épouse avait entretenu une reklation adultère.
La preuve de cet adultère avait été rapportée par une enquête de détective privé et des échanges de textos entre l'épouse et son amant.
Après l'assignation en divorce, l'époux avait entamé une relation avec une nouvelle femme avec laquelle il vivait.
Sur l'assignation en divorce pour faite diligentée à l'encontre de l'épouse, cette dernière avait demandé reconventionnellement le divorce aux torts de son époux.

Pour erjeter cette demande et prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, la Cour d'Appel avait indiqué qu'un "manquement postérieur à la séparation ne peut, en tout état de cause, pas constituer une violation des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, au sens de l'article 242 du code civil" et que "si le devoir de fidélité perdure jusqu'au divorce, le non-respect de l'obligation de fidélité postérieur à la séparation ne peut constituer une violation grave des obligations du mariage rendant intolérable la vie commune au sens de l'article 242 du code civiil".

La Cour de Cassation a cassé l'arrêt pour violation de l'article 242 du code civil considérant que "lintrdoctuion de la demande ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués".

Il est donc possible d'invoquer à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non conciliation.


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