Comment établir la paternité en l’absence de reconnaissance ?

Lorsqu’un père ne reconnaît pas spontanément son enfant, la filiation paternelle n’est pas automatiquement établie. Dans ce cas, il est possible d’engager une action en recherche de paternité devant le tribunal judiciaire. Cette action permet à l’enfant, ou à sa mère lorsqu’il est mineur, de demander que soit établie juridiquement la filiation à l’égard de celui qui est présenté comme son père. ???? Qui peut agir ? • La mère pendant la minorité de l’enfant • L’enfant lui-même à partir de sa majorité • Le représentant légal de l’enfant mineur. ⏳ Quels sont les délais ? L’action se prescrit par 10 ans : • pour l’enfant, ce délai ne commence à courir qu’à compter de sa majorité (il peut donc agir jusqu’à ses 28 ans) • pendant la minorité, l’action peut être exercée par la mère ou le représentant légal Comment prouver la paternité ? Le juge peut ordonner une expertise biologique, notamment un test ADN, qui constitue un élément de preuve particulièrement important. ⚠️ Le refus de se soumettre à une expertise biologique peut être pris en considération par le juge, mais il ne permet pas, à lui seul, d’établir automatiquement la paternité. L’établissement de la filiation produit des conséquences importantes : ✔️ création d’un lien juridique entre le père et l’enfant ✔️ droits et devoirs liés à la filiation ✔️ éventuelle contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ✔️ conséquences en matière successorale. Maître Nathalie Lauricella, forte de son expertise en droit de la famille, propose un accompagnement personnalisé pour toutes ces démarches. ???? 0660876097