Séparation de concubins : qui peut rester dans le logement familial ?

Lorsqu’un couple non marié se sépare et qu’il existe un enfant commun, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Parmi les demandes pouvant être formulées devant le JAF figure également celle relative au logement familial. ⚖️ L’article 373-2-9-1 du Code civil permet au juge d’attribuer provisoirement la jouissance du logement familial à l’un des parents, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Le juge peut ainsi décider qu’un parent restera temporairement dans le logement afin de préserver les conditions de vie de l’enfant, notamment lorsque : • l’enfant réside principalement avec ce parent ; • un changement brutal de logement serait contraire à son intérêt ; • la situation matérielle ou personnelle des parents le justifie. ⏳ Cette attribution est provisoire : • elle est prononcée pour une durée maximale de six mois ; • elle peut être prolongée lorsque le logement appartient aux deux parents dans certaines conditions. Le juge ne tranche toutefois pas la question de la propriété du logement : il organise uniquement, dans l’intérêt de l’enfant, les conditions temporaires d’occupation du logement familial. Pour des conseils personnalisés et un accompagnement sur mesure, contactez Maître Nathalie LAURICELLA. ???? 0660876097