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DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : durée du mariage et durée de la vie commune

Le 13 avril 2020
DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : durée du mariage et durée de la vie commune
Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, il ne faut prendre en compte que la durée du mariage et non la durée de la vie commune, peu importe donc la durée du concubinage avant le mariage.

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 5 décembre 2018 (n° 17_28.345° évoque le cas d'un couple qui ont vécu ensemble durant 4 ans avant de se marier.

2 ans après s'être marié, le couple divorce.

Pendant les 6 années qu' duré leur ie commune, l'épouse a pris part à l'activité professionnelle de son compagnon.

Dans le cadre de la procédure de divorce, l'épouse sollicite une prestation compensatoire pour les 6 ans de vie commune et d'aide professionnelle.

La cour de Cassation considère que pour calculer le montant de la prestation compensatoire, il faut prendre en compte la durée du mariage et non la durée de la vie commune.

Par conséquent, les 4 années de concubinage ne peuvent pas être comptabilisées dans le calcul de la prestation compensatoire. 

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