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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : conditions de survenance des blessures

Le 20 avril 2020
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : conditions de survenance des blessures
Constitue un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le fait pour un automobiliste de s'être blessé après s'être arrêté en relevant volontairement un scooter tombé à terre qui appartenait à une autre personne.

L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 24 octobre 2019 (n° 18-20.910) évoque le cas d'au automobiliste qui s'est arrêté pour relever un scooter qui était à terre et qui appartenait à une autre personne.

Ce faisant, l'automobiliste a été sérieusement blessé, souffrant d'une rupture de la portion discale du tendon du biceps.

L'automobiliste a engagé une procédure pour obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel à l'encontre du propriétaire du scooter sur le fondement su régime social d'indemnisation de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant que les faits décris comme un accident de la circulation ouvrant droit à réparation du préjudice par la victime dans le cadre du régie spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation de la loi Badinter.

En effet, la Cour de Cassation considère que constitue un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le fait pour un automobiliste de s'être blessé après s'être arrêté en relevant volontairement un scooter tombé à terre qui appartenait à une autre personne.

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