Menu

Avocat accident de la circulation Marseille

L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation est prévue par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.

Un accident de la circulation implique nécessairement un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, autocar, tracteur..) qu'il soit ou non en mouvement.

Qui peut être indemnisé ?

Il faut distinguer selon que la victime est piéton, cycliste, passager ou conducteur.

Les piétons, cyclistes et passagers transportés sont automatiquement indemnisés, sauf à ce que la victime se voit reprocher une faute inexcusable (ex : traverser une autoroute).

Le conducteur victime peut être totalement, partiellement ou pas du tout indemnisé en fonction de sa responsabilité dans la survenance de l'accident et de la nature du contrat d'assurance qui le couvre.

Lorsque le responsable d'un accident de la circulation n'est pas identifié ou n'est pas assuré, la victime peut tout de même être indemnisée, c'est le fonds de garantie dénommé FGAO qui prend en charge cette indemnisation sous certaines conditions.

Comment être indemnisé ?

Au moment de la survenance de l'accident, il faut établir un constat amiable, à défaut, un procès verbal de police sera dressé.

Il convient également de consulter un médecin au plus tôt ou de se rendre aux urgences pour obtenir un certificat médical initial.

La première démarche consiste à déclarer l'accident à son assureur dans les 5 jours de sa survenance en lui adressant les documents précités.

Il faut ensuite prendre contact avec votre avocat qui va prendre en charge votre dossier et notamment récupérer le procès verbal de police auprès du Parquet, si un constat amiable n'a pu être établi.

Le rôle de l'avocat consiste à négocier avec la compagnie d'assurance pour obtenir une provision et faire désigner un médecin expert qui va évaluer l'ensemble des dommages corporels dont vous êtes victime.

Bien souvent, votre assureur propose de prendre en charge l'indemnisation de vos préjudices, il est préférable d'avoir recours à un avocat, son intervention fait augmenter de manière substantielle les sommes allouées aux victimes.

A défaut de trouver un accord sur le montant de cette provision avec l'assureur, le Juge des référés peut être saisi, il tranchera sur la base des pièces qui lui seront communiquées.

Il est donc capital d'établir un dossier notamment médical le plus fourni possible et le plus rapidement possible.

Une fois la provision obtenue et le médecin expert désigné, soit amiablement, soit judiciairement, celui-ci va procéder à l'évaluation des dommages corporels.

Cette évaluation peut prendre du temps, notamment parce que certains dommages corporels mettent un temps conséquent à se consolider.

Il est donc important d'avoir pu obtenir une provision importante qui puisse permettre d'attendre le solde de l'indemnisation.

Après le dépôt du rapport d'expertise, l'assureur doit effectuer des offres sur la base des préjudices évalués par le médecin expert.

Ces offres sont en général inférieures aux barèmes des indemnisations accordées par les Tribunaux.

Une négociation s'engage donc entre l'avocat et la compagnie d'assurance, si l'issue de cette négociation n'est pas satisfaisante, il appartient à l'avocat de saisir le Tribunal afin de faire liquider les préjudices.

A ce stade, une nouvelle provision peut être sollicitée auprès du Tribunal sur la base des offres effectuées par la compagnie d'assurance.

De quoi peut-on être indemnisé ?

Les préjudices indemnisables peuvent être matériels ou corporels.

En ce qui concerne les préjudices matériels ou patrimoniaux, il s'agit :

  • des dépenses de santé actuelles ou futures,
  • des préjudices professionnels temporaires, (ex : perte de salaire)
  • des préjudices professionnels ou économiques, (ex : la victime ne pourra plus jamais exercer son métier)
  • des préjudices scolaires, universitaires ou de formation,
  • des frais de logement adapté,
  • des frais de véhicule adapté,
  • l'assistance d'une tierce personne,
  • des frais divers.

En ce qui concerne les dommages corporels ou extra patrimoniaux, il s'agit de :

  • la période d'hospitalisation,
  • la gêne occasionnée dans les actes de la vie courante,
  • les souffrances endurées,
  • les préjudices esthétiques,
  • les préjudices d'agrément, (ex : ne plus pouvoir pratiquer un sport)
  • les préjudices sexuels,
  • les préjudices d'établissement, (perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap - ex : avoir un enfant)
  • les pathologies évolutives (ex : maladie incurable susceptible d'évoluer du fait de l'accident)

Les proches d'une victime peuvent aussi être indemnisés qu'elle soit simplement blessée ou décédée, cette indemnisation concerne notamment :

  • les frais d'obsèques,
  • les pertes de revenus,
  • le préjudice d'affection,
  • le préjudice moral.

Contactez-nous

Consultez également :

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Vous représente devant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d'Instance et le Tribunal Correctionnel.

Découvrir son parcours >
Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Spécialisé depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

Prendre un rendez-vous Maître LAURICELLA vous conseille et répond précisément à toutes vos questions. Un rendez-vous directement en ligne