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statut du conjoint / partenaire de PACS travaillant dans l'entreprise familiale

Le 22 juin 2020
statut du conjoint / partenaire de PACS travaillant dans l'entreprise familiale
Le chef d'entreprise doit obligatoirement déclaré auprès du CFE au moment de la création de l'entreprise ou ultérieurement la participation régulière de son conjoint ou son partenaire du PACS à l'activité de l'entreprise familiale

Le décret du 11 octobre 2019 (n° 2019-1048), pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, énonce les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint ou de son partenaire de PACS qui exerce une activité régulière au sein de l'entreprise familiale afin de renforcer leur protection.

Le chef d'entreprise doit obligatoirement déclaré auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) au moment de la création de l'entreprise ou ultérieurement la participation régulière de son conjoint ou de son partenaire du PACS à l'activité de l'entreprise.

Le conjoint a le choix entre 3 statuts : 

- conjoint collaborateur, il a un statut de travailleur non salarié,

- conjoint salarié,

- conjoint associé.

Si aucun statut n'est choisi, c'est celui du conjoint salarié, lequel est le plus favorable, qui s'appliquera par défaut.

Le statut de conjoint salarié est donc ouvert aux conjoints ou aux partenaires de PACS sans condition de taille pour la société dès lors qu'ils collaborent régulièrement à l'entreprise, qu'ils ne perçoivent pas de rémunération et qu'ils ne sont pas associés dans la société.

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