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Qui garde la maison lors de la liquidation du régime matrimonial ?

10/11/2026
Qui garde la maison lors de la liquidation du régime matrimonial ?
Le divorce ne règle pas automatiquement le sort du logement appartenant aux époux.
Le divorce ne règle pas automatiquement le sort du logement appartenant aux époux. La question de savoir qui conservera la maison est tranchée au moment de la liquidation du régime matrimonial, en fonction de la situation de chacun et de la nature du bien. ???? Plusieurs solutions sont possibles : • L'un des époux rachète la part de l'autre L'époux qui souhaite conserver le bien verse à l'autre une soulte, correspondant à la valeur de ses droits sur le bien. • Le bien est vendu Le prix de vente permet de rembourser, le cas échéant, le prêt immobilier restant dû. Le solde est ensuite partagé entre les ex-époux selon leurs droits. • Les deux époux décident de rester propriétaires Ils peuvent choisir de conserver ensemble le bien en signant une convention d'indivision, notamment lorsqu'ils estiment qu'il n'est pas opportun de vendre immédiatement. Et si aucun accord n'est trouvé ? Une procédure de liquidation et de partage judiciaire peut être engagée. Le juge ne désigne pas celui qui "gardera" la maison. Si le bien ne peut pas être attribué à l'un des époux dans le cadre du partage, sa vente pourra être ordonnée. ???? Attention : le fait d'avoir obtenu la jouissance du logement pendant la procédure de divorce ou d'y vivre avec les enfants ne signifie pas que vous en deviendrez automatiquement propriétaire. Maître Nathalie Lauricella, forte de son expertise en droit de la famille, propose un accompagnement personnalisé pour toutes ces démarches. ???? 0660876097