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DIVORCE : critères de fixation de la prestation compensatoire

Le 15 juin 2020
DIVORCE : critères de fixation de la prestation compensatoire

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 6 novembre 2019 (n° 18-23.734) casse une décision de Cour d'Appel qui a refusé d'accorder une prestation compensatoire à l'épouse au motif qu'au moment du divorce, celle-ci était dans la même situation qu'avant son mariage.

La Cour de Cassation censure la position de la Cour d'Appel qui s'est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'u des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle également que les allocations familiales, les allocations de soutien familial et le complément familial sont destinées aux enfants et non à l'époux qui en reçoit le versement, de sorte qu'elles ne peuvent pas être considérées comme des revenus de cet époux et ne peuvent pas être prises en compte dans les critères de fixation de la prestation compensatoire.

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