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CONCUBINAGE : contribution aux charges de la vie commune et créances

Le 23 mars 2020
CONCUBINAGE : contribution aux charges de la vie commune et créances
En l'absence volonté clairement exprimée, chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées puisqu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune.

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 19 décembre 2018 (n° 18_12.311) évoque le cas d'un homme qui vit en concubinage et qui contribue financièrement à la création du fonds de commerce de sa compagne.

Lors de leur opération, le concubin sollicite le remboursement de cette aide, ce que sa compagne refuse, considérant que cela se compense par le fait qu'elle a assumé les frais de logement et d'électricité du couple pendant leur vie commune.

La Cour de Cassation considère qu'en l'absence volonté clairement exprimée, chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées puisqu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune.

En l'espèce, les anciens concubins n'avaient pas conclu d'accord sur la répartition des charges courantes de la vie commune, de sorte que : 

- l'ancienne concubine n'a aucune créance sur son ancien compagnon pour les dépenses de logement et d'électricité engagées

- l'ancien concubin a une créance sur son ancienne compagne pour l'aide financière apportée à la création de son commerce

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Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

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