Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PRESTATION COMPENSATOIRE : frais de scolarité d'enfant né d'une union postérieure

PRESTATION COMPENSATOIRE : frais de scolarité d'enfant né d'une union postérieure

Le 16 avril 2019
PRESTATION COMPENSATOIRE : frais de scolarité d'enfant né d'une union postérieure
Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent tenir compte des revenus des conjoints mais également de leurs charges.

L'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et selon les ressources de l'autre époux.

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent tenir compte des revenus des conjoints mais également de leurs charges.

C'est la règle qui est une fois de plus rappelée par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu en date du 7 novembre 2018 (n° 17-26853).

La Cour d'Appel d'Aix en Provence avait fixé une prestation compensatoire de 120 000 € en comparant les revenus respectifs des conjoints, soit 2 400 € pour l'époux et 1 600 € pour l'épouse.

La Cour d'Appel n'avait pas tenu compte des frais de scolarité des enfants nés d'une seconde union que devait assumer l'époux.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

Découvrir son parcours >
Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

Prendre un rendez-vous Maître LAURICELLA vous conseille et répond précisément à toutes vos questions. Un rendez-vous directement en ligne