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DIVORCE : critères d'évaluation de la prestation compensatoire

Le 08 juin 2020
DIVORCE : critères d'évaluation de la prestation compensatoire

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 17 octobre 2019 (n° 18-22.554) évoque le cas d'une demande de fixation de prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce pour laquelle la situation des époux était la suivante : 

- la durée du mariage était de 9 ans,

- les époux étaient âgés de 48 et 51 ans,

- les époux étaient tous deux avocats, l'époux faisait valoir la précarité de son cabinet en raison de sa dépendance à un client institutionnel lui assurant la moitié de son chiffre d'affaires, mais il est reconnu dans sa spécialité et l'épouse avait des revenus peu importants,

- l'épouse a choisi de se consacrer à l'éducation des enfants pendant 3 ans, ce qui réduit d'autant ses droits à retraite,

- la pension alimentaire versée par l'époux pour l'entretien et l'éducation de ses 3 enfants et de sa fille aînée née d'une première union, n'a pas été prise en considération, l'époux ne l'ayant pas invoquée au titre de ses charges.

Tels sont les critères qui ont été retenus pour décider qu'il existait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, ce qui justifiait la fixation d'une prestation compensatoire.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

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