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CONCUBINAGE : financement de travaux et enrichissement sans cause

Le 14 septembre 2020
CONCUBINAGE : financement de travaux et enrichissement sans cause
Il faut démontrer que le patrimoine du concubin propriétaire du bien s'est enrichi au détriment du concubin qui a financé les travaux, la seule démonstration du financement des travaux ne suffit pas.

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 11 juillet 2019 (n° 17-28.835) évoque la situation de 2 concubins qui, au moment de leur séparation, ont un litige relatif au financement par l'un d'eux de travaux sur le bien immobilier appartenant à l'autre, ce qui aurait généré pour ce dernier un enrichissement sans cause.

La Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait débouté le concubin aux motifs qu'il n démontrait pas avoir financé les travaux avec ses fonds personnels, en relavant que si des travaux avaient été réalisés par le concubin, avec l'aide de membres de la famille de la concubine, il ntéita pas établi que le concubin avait participé à leur financement ni que ces travaux avaient généré une plus-value pour l'immeuble, de sorte que le patrimoine de la concubine ne s'est pas enrichi au détriment de celui du concubin.

La Cour de Cassation rappelle dans cet arrêt qu'il faut impérativement démontrer que le patrimoine d'un concubin s'est enrichi au détriment du concubin qui a financé les travaux, autrement dit la seule démonstration du financement des travaux ne suffit pas.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

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