Avocat changement de nom / prénom Marseille

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Outre une convenance personnelle qui ne peut suffire à elle seule, de multiples raisons peuvent conduire une personne à vouloir changer de nom ou de prénom :

un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif,

prénom ancien et plus usité,

francisation du nom ou du prénom,

intégration dans une communauté étrangère,

appartenance à une communauté religieuse,

changement de sexe..

S'agissant du nom de famille, le principe posé par la loi est celui de l'immutabilité, il faudra donc apporter la preuve d'un intérêt légitime pour obtenir le changement du nom.

Le changement de nom figurera dans un décret et donnera lieu à la modification de tous les documents d'identité et des actes d'état civil.

S'agissant du prénom, la loi du 19 novembre 2016 prévoit que la demande de changement doit être maintenant portée devant l'Officier d'état civile de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.

Cette demande de changement doit toujours être justifiée par un intérêt légitime.

Si l'officier d'état civil accepte cette demande, la décision de changement de prénom sera directement inscrite sur le registre de l'état civil.

En revanche, si l'officier d'état civil considère que la demande ne revêt pas d'intérêt légitime, il devra saisir sans délai le Procureur de la République.

Si le Procureur de la République s'oppose au changement de prénom, le demandeur pourra alors saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Dans toutes ces démarches, l'avocat vous conseillera sur les chances de succès de la modification, adjonction ou suppression que vous envisagez et rédigera pour vous la requête à présenter soit au garde des Sceaux pour un changement de nom, soit à l'Officier d'état civil pour un changement de prénom.

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