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REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE : utilisation de fonds communs par un époux

Le 24 août 2020
REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE : utilisation de fonds communs par un époux
L'époux qui a prélevé et disposé de fonds communs, doit justifier de leur utilisation dans l'intérêt de la famille auprès de son conjoint à l'occasion de la liquidation de leur régime matrimonial de communauté.

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 11 juillet 2019 (n° 18-21.574) rappelle qu'un époux qui a disposé de biens communs, doit justifier de leur utilisation dans l'intérêt de la famille auprès de son conjoint à l'occasion de la liquidation de leur régime matrimonial de communauté.

En l'espèce, un époux marié sous le régime de la communauté, avait pris pendant le mariage la somme de 117 000 € sur un compte bancaire appartenant à la communauté.

Au stade de la liquidation du régime matrimonial, l'épouse demandait la réintégration de la somme dans la communauté, estimant que son époux avait commis un recel de communauté.

L'époux considérait qu'ayant pris cette somme pendant la durée du mariage, il était libre de le faire et qu'il revenait à sa femme de démontrer que cette somme n'avait pas été dépensée dans l'intérêt de la famille.

S'il est exact que l'article 1421 du code civil prévoit qu'un époux peut prélever et utiliser les fonds appartenant à la communauté sans informer son conjoint de son utilisation, il ne s'agit que d'une présomption simple et la charge de la preuve doit peser sur l'époux qui a prélevé et utilisé les fonds communs.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

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