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DIVORCE : calcul de la prestation compensatoire et durée du mariage

Le 18 mai 2020
DIVORCE : calcul de la prestation compensatoire et durée du mariage
Si la durée du mariage est déterminante pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les choix effectués par les époux durant leur mariage et notamment les sacrifices professionnels le sont encore plus.

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 7 novembre 2018 (n° 17-26.443) évoque le cas de 2 époux retraités qui se sont mariés à 55 ans sous le régime de la séparation de biens, après avoir vécu quelques années maritalement.

La durée de la vie commune postérieure au mariage durera 7 ans.

L'épouse avait des revenus mensuels d'environ 3 900 € et un patrimoine de plus de 3 millions d'euros.

L'époux avait des revenus mensuels de 1 960 € et un patrimoine d'un peu plus de 50 000 €.

Pour rejeter la demande de prestation compensatoire formulée par l'époux, la Cour de Cassation a considéré que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux, que la durée du mariage avait été brève et que l'époux n'avait consentie au cours du mariage aucun sacrifice de carrière pour favoriser celle de son épouse, par conséquent les la disparité constatée dans les conditions de vie respectives des époux ne résulte pas de la rupture du mariage.

Avec cet arrêt, la Cour de Cassation indique que si la durée du mariage est déterminante pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les choix effectués par les époux durant leur mariage et notamment les sacrifices professionnels le sont encore plus.

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