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BAIL D'HABITATION : obligations des propriétaires successifs à réaliser des travaux

Le 30 mars 2020
BAIL D'HABITATION :  obligations des propriétaires successifs à réaliser des travaux
Dès son acquisition, l’acquéreur d’un bien immobilier donné en location est tenu d’une obligation envers le locataire preneur de réaliser tous les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.

Dès son acquisition, l’acquéreur d’un bien donné en location est tenu d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.

Dès lors, il est parfaitement justifié de le condamner solidairement avec l’ancien propriétaire bailleur, à réaliser les travaux nécessaires.

 

Telle est la solution d’un arrêt rendu le 21 février 2019 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (n° 18-11.553).

 

En l’espèce, une société était titulaire d’un bail portant sur un immeuble à usage commercial et d’habitation et consenti par une société bailleresse, qui avait été condamnée, par jugement du 26 avril 2016, à faire réaliser des travaux sur l’immeuble.

En appel, elle avait demandé la condamnation solidaire de la société devenue, aux termes d’un jugement du 7 juin 2016, adjudicataire de l’immeuble donné à bail, à réaliser les travaux.

Cette dernière société faisait grief à l’arrêt d’accueillir la demande.

Elle faisait valoir que le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu’il était propriétaire et dont la charge lui incombait, et que la vente de l’immeuble loué ou son adjudication n’opère pas, à compter de sa date, transmission à l’acquéreur du contrat de bail et de la prise en charge financière des travaux qui incombait à l’ancien propriétaire.

 

En vain. L’argument est écarté par la Cour suprême, qui approuve la cour d’appel ayant retenu que, depuis son acquisition, la société adjudicataire, tenue d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, ne s’en était pas acquittée, et qui a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

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